Lorsque l'Administration fiscale prépare l'évaluation des déductions d'un employeur, la déclaration d'obligation nous sera communiquée par moyen informatique, et vous devez nous envoyer les papiers de travail de l'évaluation d'impôt sur le revenu. Vous pourrez nous envoyer les documents aisément par le site internet sur ce lien.
Important ! Le dépôt des papiers de travail de l'évaluation de l'impôt sur le revenu sera considéré comme coopération significative pour le calcul de la réduction des amendes et indexation, dans le cas où cette obligation est mise en œuvre.